mercredi 2 octobre 2013

Un magistrat du Tribunal constitutionnel espagnol viole la Constitution



 
Incroyable mais vrai, le Président du Tribunal constitutionnel espagnol, Francisco Pérez de los Cobos, a publiquement admis il y a quelques jours quil avait été membre du parti politique PP quand il était déjà magistrat du Tribunal, précisément entre 2008 et  2011. Il avait prêté serment au Tribunal le 29 décembre 2010.

 

La norme juridique espagnole interdit laffiliation politique des juges et des magistrats. Selon la loi, être membre actif de nimporte quel parti politique est considéré comme un motif dincompatibilité avec lexercice du poste. Si cest le cas, limpartialité du juge est compromise et la justice perd de sa valeur.

 

Il est stipulé par larticle 395 de la Loi organique du Pouvoir judiciaire et par larticle 19 de la Loi organique du Tribunal constitutionnel (LOTC) : « Les Juges ou Magistrats ne pourront pas appartenir à des partis politiques quand ils seront actifs dans leur poste ». En outre, le même article 19 de la LOTC dit quen cas dincompatibilité le magistrat devra se démettre de son activité incompatible ; sil ne le fait pas dans un délai de 10 jours, cela veut dire quil naccepte plus le poste de magistrat dudit Tribunal.

 

Comment peut-il se faire quun magistrat du Tribunal constitutionnel espagnol (interprète suprême de la constitution espagnole) soit membre actif dun parti politique pendant plus dune année et ne se démette pas de ses fonctions ? Et plus encore, quil en parle publiquement sans en être démis ?

1 comentaris:

  • Rafel Galvan says:
    3 octobre 2013 à 04:55

    Il est discrédit et de la justice honteux et lamentable en Espagne. Merci pour prêcher la bonne parole à tout le monde conclusion.

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